Construire et Rénover

Le nouveau P.L.U. (Plan Local d'Urbanisme) approuvé par le Conseil Municipal le 13 décembre 2010 remplace l'ancien P.O.S. (Plan d'Occupation des Sols). Il détermine des secteurs urbains, agricoles ou naturels et fixe des règles pour chaque zone.

Il a pour objectif de préserver un cadre de vie de qualité sur la commune de PLEINE FOUGERES par une harmonisation des constructions, clôtures et aménagements extérieurs. Il participe aussi à préserver les haies et boisements, les ruisseaux ou encore les zones humides pour un intérêt collectif. Les règles permettent aussi une valorisation des biens particuliers et une plus value en cas de revente.

En cas de travaux à réaliser sur votre propriété, le PLU est le premier document à consulter. Il vous guidera dans votre projet en vue d'un dépôt de permis de construire ou d'une déclaration de travaux. Les formulaires de dépôt de permis et de déclaration préalable sont disponibles sur internet sur le lien suivant : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13406.do 
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13404.do

Avant dépôt du permis, il est préférable de consulter l'architecte conseil sur rendez-vous à la Communauté de Communes. Il vous orientera sur des choix cohérents de construction.
Contactez la Communauté de Communes au 02 99 48 53 53 et consultez leur site sur le lien suivant : http://www.cc-baie-mont-st-michel.fr/

Après autorisation, lorsque les travaux sont terminés, une déclaration d'achèvement des travaux est à déposer en mairie. Ensuite, dans un délai de 3 mois, un agent municipal vérifiera sur place la conformité des ouvrages exécutés. Cette conformité vous sera utile en cas de revente du bien.
La déclaration d'achèvement des travaux peut être téléchargée sur le site du gouvernement sur le lien suivant : http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/13408.pdf